Expédition

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. e-Vend Studio n'expédie rien, ne vend rien, ne livre rien. Nous fournissons l'infrastructure. Chaque Gestionnaire est seul et entièrement responsable de ses ventes, de ses livraisons et de son service après-vente. Préambule — ce que fait, et ne fait pas, e-Vend Studio CLAUSE FONDAMENTALE : e-Vend Studio est un fournisseur d'infrastructure technologique. e-Vend Studio n'est pas un vendeur, un expéditeur, un transporteur, ni un service de livraison. e-Vend Studio ne vend aucun produit, n'expédie aucun colis, ne gère aucune commande et n'offre aucun service après-vente. La présente politique encadre les responsabilités applicables aux activités de vente, d'expédition et de service après-vente sur les sites créés via e-Vend Studio. Toutes les transactions commerciales, livraisons, remboursements et litiges qui surviennent sur les sites créés par les Gestionnaires sont de la responsabilité exclusive et totale du Gestionnaire concerné. e-Vend Studio n'est jamais partie à ces transactions. Les informations présentées dans cette politique sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques. Nous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute question légale spécifique à votre situation. Section 1 — Rôle d'e-Vend Studio : infrastructure seulement 1.1 Ce qu'e-Vend Studio fournit e-Vend Studio met à disposition des Gestionnaires : Des outils de création et de publication de sites web vitrine et transactionnels Une infrastructure d'hébergement sécurisée Des outils de gestion de catalogue, de commandes et de paiements via Stripe Des fonctionnalités de gestion des Collaborateurs 1.2 Ce qu'e-Vend Studio ne fait pas e-Vend Studio ne : — vend aucun produit ou service aux Clients des Gestionnaires — expédie aucun colis — gère aucune commande pour le compte des Gestionnaires — offre aucun service après-vente — traite aucun remboursement pour les Clients des Gestionnaires — gère aucun litige entre un Gestionnaire et ses Clients — garantit aucun délai de livraison sur les sites des Gestionnaires 1.3 Absence de relation contractuelle avec les Clients Les Clients qui effectuent des achats sur un site créé via e-Vend Studio contractent exclusivement avec le Gestionnaire . e-Vend Studio n'est jamais partie au contrat de vente entre un Gestionnaire et ses Clients. ✅ Gestionnaire — responsable de La vente et la description des produits L'expédition et la livraison Les délais annoncés Le service après-vente Les remboursements Les litiges avec les Clients La supervision des Collaborateurs 🚫 e-Vend Studio — non responsable de La vente des produits L'expédition et la livraison Les délais de livraison Le service après-vente Les remboursements aux Clients Les litiges commerciaux Les actes des Collaborateurs Section 2 — Responsabilités du Gestionnaire Responsabilité totale et inconditionnelle : le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de toutes les activités commerciales sur ses sites — vente, expédition, livraison, service après-vente, remboursements, litiges. Cette responsabilité est totale et ne peut être transférée à e-Vend Studio. 2.1 Vente et description des produits Le Gestionnaire s'engage à : Fournir des descriptions précises, complètes et honnêtes de ses produits et services Afficher clairement les prix, les délais de livraison et les politiques de retour sur son site S'assurer que les produits mis en vente sont légaux et conformes aux lois canadiennes Ne pas proposer de produits interdits ou réglementés sans les autorisations requises 2.2 Expédition et livraison Le Gestionnaire est entièrement responsable de : Choisir le ou les transporteurs et modes d'expédition adaptés Préparer et emballer les produits de manière sécurisée Expédier les produits dans les délais annoncés à ses Clients Communiquer un numéro de suivi à ses Clients lorsque disponible Assumer les coûts d'expédition selon les modalités définies sur son site Gérer les pertes, les dommages et les retards de livraison 2.3 Service après-vente Le Gestionnaire s'engage à : Répondre aux demandes de ses Clients dans un délai raisonnable Traiter les demandes de retour et de remboursement conformément à sa politique affichée et à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec Gérer les litiges avec ses Clients directement et de bonne foi Afficher une politique de retour claire et accessible sur son site 2.4 Politique de retour obligatoire Tout site transactionnel créé via e-Vend Studio doit disposer d'une politique de retour visible . Cette politique doit être accessible depuis la page d'accueil et clairement compréhensible pour les Clients. L'absence de politique de retour visible peut constituer une violation des obligations légales du Gestionnaire. Si un Gestionnaire est un commerçant professionnel au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est soumis aux obligations de garantie légale, notamment la garantie de bon fonctionnement et la garantie contre les vices cachés. e-Vend Studio ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations par le Gestionnaire. 2.5 Remboursements Le Gestionnaire est seul responsable du traitement et du paiement de tout remboursement à ses Clients. e-Vend Studio n'intervient pas dans les remboursements effectués sur les sites des Gestionnaires et ne peut être tenu responsable si un Gestionnaire refuse ou tarde à rembourser un Client. Section 3 — Collaborateurs : responsabilité du Gestionnaire Les Collaborateurs n'ont aucun lien contractuel avec e-Vend Studio. Ils opèrent sous l'entière responsabilité du Gestionnaire qui les a invités sur sa plateforme. 3.1 Supervision des Collaborateurs En invitant des Collaborateurs sur son site multivendeur, le Gestionnaire : Assume l'entière et exclusive responsabilité des actes de ses Collaborateurs S'engage à s'assurer que ses Collaborateurs respectent toutes les lois applicables Doit établir ses propres conditions d'utilisation claires pour ses Collaborateurs Est responsable de superviser activement les produits et services offerts par ses Collaborateurs Doit retirer immédiatement tout Collaborateur dont le comportement est illégal ou non conforme 3.2 Expédition par les Collaborateurs Si un Collaborateur est responsable de l'expédition d'un produit vendu sur le site d'un Gestionnaire : Le Gestionnaire reste l'unique responsable envers le Client Le Gestionnaire doit s'assurer que ses Collaborateurs respectent les délais et les normes d'expédition affichés sur son site En cas de litige, le Client s'adresse au Gestionnaire, jamais à e-Vend Studio e-Vend Studio n'intervient pas dans les litiges entre Gestionnaires, Collaborateurs et Clients 3.3 Indemnisation Le Gestionnaire s'engage à indemniser et à dégager e-Vend Studio de toute responsabilité, réclamation, poursuite ou coût découlant des actes, omissions ou manquements de ses Collaborateurs en matière d'expédition, de livraison ou de service après-vente. Section 4 — Protection des Clients 4.1 À qui s'adresser en cas de problème ? Un Client ayant un problème avec une commande passée sur un site créé via e-Vend Studio doit s'adresser directement au Gestionnaire du site — pas à e-Vend Studio. Important pour les Clients : e-Vend Studio ne gère pas les commandes, les litiges, les remboursements ni le service après-vente des sites créés par les Gestionnaires. Contactez le Gestionnaire du site sur lequel vous avez effectué votre achat. 4.2 Recours des Clients Si un Client n'obtient pas satisfaction auprès du Gestionnaire, il peut : Contester le paiement auprès de son institution financière (rétrofacturation) Contester la transaction via Stripe selon les procédures applicables Exercer ses droits auprès de l' Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec Porter la cause devant la Cour des petites créances du Québec e-Vend Studio se réserve le droit, sans y être obligé, de suspendre ou de résilier le compte d'un Gestionnaire dont les pratiques commerciales entraînent un volume anormal de plaintes ou de litiges. 4.3 Produits interdits à la vente Les Gestionnaires ne peuvent pas vendre via e-Vend Studio des produits : Illégaux au Canada ou au Québec Contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle Dangereux sans les certifications requises À caractère sexuel explicite Soumis à des restrictions sans les permis appropriés (aliments, animaux vivants, médicaments, etc.) e-Vend Studio se réserve le droit de retirer sans préavis tout site dont le contenu contrevient à ces règles. Section 5 — Exclusions et limitations de responsabilité 5.1 e-Vend Studio n'est jamais responsable de Tout retard, perte, vol ou dommage survenant pendant le transport d'un produit vendu par un Gestionnaire La qualité, la conformité ou la légalité des produits vendus sur les sites des Gestionnaires Les descriptions inexactes ou trompeuses publiées par les Gestionnaires Le non-respect par un Gestionnaire de ses délais de livraison annoncés Le refus d'un Gestionnaire de traiter un remboursement Les litiges entre un Gestionnaire et ses Clients ou Collaborateurs Les actes ou omissions des transporteurs utilisés par les Gestionnaires Les pertes financières indirectes subies par les Clients des Gestionnaires Les pannes techniques empêchant temporairement la gestion des commandes 5.2 Clause de limitation de responsabilité DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, E-VEND STUDIO NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE LA VENTE, DE L'EXPÉDITION, DE LA LIVRAISON OU DU SERVICE APRÈS-VENTE EFFECTUÉS PAR UN GESTIONNAIRE OU SES COLLABORATEURS VIA UN SITE CRÉÉ SUR E-VEND STUDIO, MÊME SI E-VEND STUDIO A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. Section 6 — Dispositions générales 6.1 Modifications à cette politique e-Vend Studio se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications sont publiées sur la plateforme et entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue de la plateforme après modification constitue une acceptation des nouvelles dispositions. 6.2 Droit applicable La présente politique est régie par les lois du Québec et du Canada. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. 6.3 Contact Pour toute question concernant cette politique : Courriel : support@e-vend.ca Délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrables Pour les urgences, mentionner « URGENT » dans l'objet du courriel ✅ En résumé : e-Vend Studio fournit les outils. Le Gestionnaire gère son commerce, ses Collaborateurs, ses Clients, ses livraisons et son service après-vente — entièrement et sans exception. Cette séparation claire protège tout le monde et garantit une plateforme saine et responsable. 💬 Des questions sur cette politique ? Notre équipe est disponible à support@e-vend.ca © 2026 e-Vend Studio · Le marché d'ici, pour les gens d'ici 🇨🇦